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Le Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) est l’organisme chargé de vous indemniser en cas d’infraction au titre de la solidarité nationale, à laquelle chaque assuré contribue. Il se retourne contre les auteurs des dommages afin d’obtenir le remboursement des sommes versées aux victimes.

Le système d’indemnisation des victimes d’infractions

Vous êtes concerné si :

  • Vous avez été personnellement victime d’une infraction pénale (viol, violences, tentative d’homicide, dégradation de biens, vol, escroquerie…)
  • Vous représentez légalement une victime d’infraction pénale (mineur ou majeur protégé)
  • L’un de vos proches (conjoint, ascendant, descendant) est décédé des suites d’une infraction pénale.

Et votre préjudice résulte de faits, volontaires ou non (comportements d’imprudence ou de négligence), présentant le caractère matériel d’une infraction.Femme Grand Mnhchny Vêtements Petite Asos Un 1167995 Lilac Jupe Classique Taille Haute Crayon


ATTENTION :

Sont exclus du champ d’intervention de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) les dommages résultant :

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  •  d’actes de terrorisme (FGTI)
  • d’accidents de la circulation survenus sur le territoire français (FGAO)
  • d’actes de chasse (FGAO)
  • des maladies liées à l’amiante (FIVA)


Vous devez alors déposer une demande auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) qui est rattachée à chaque Tribunal de Grande Instance.

La CIVI adresse au Fonds de Garantie votre requête et les pièces justificatives. Elle restera l’intermédiaire entre vous et le FGTI tout au long de la procédure d’indemnisation.

Je n’ai pas encore déposé de dossier auprès de la CIVI   J’ai déjà déposé un dossier auprès de la CIVI

> Téléchargez le formulaire CERFA

Le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI) du Fonds de Garantie complète le système d’indemnisation des victimes d’infractions pour les victimes qui ne peuvent être indemnisées devant les CIVI.

Il peut vous aider à recouvrer les dommages et intérêts alloués par le tribunal que l’auteur condamné ne vous a pas payés, vous laissant un désagréable sentiment d’impunité.

Il s’adresse aux victimes qui :

Je suis concerné(e) par le SARVI


 

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